Intervention de Charles de Courson

Cet amendement est intéressant mais le dernier alinéa fera l’objet, je pense, d’un grand nombre de commentaires.

La disposition proposée « n’est pas applicable en cas de licenciement, d’invalidité […], de décès du donataire ou de l’une des personnes soumises à imposition commune avec lui » ou lorsque le donataire ne respecte pas ces conditions « en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté ». Eh bien, les enfants, on va faire travailler la jurisprudence !

L’idée ne me choque pas, et les sénateurs vont se réjouir de pouvoir peaufiner un tel texte, mais c’est tout de même une rédaction un peu molle.