Intervention de Henri Emmanuelli

… pas plus que l’argument donné par Mme Rabault sur la fameuse créance qui serait née. Il y a un principe d’annualité budgétaire et moi, je vous dis qu’à la fin de l’année, il n’y aura pas 12 milliards de crédits consommés. Pour ceux qui n’ont pas déposé de dossier, il n’y a pas de créance née. Je ne vais pas me lancer à ce stade dans un débat juridico-financier qui serait inutile compte tenu de l’hostilité du Gouvernement à mon intelligente initiative. Je m’en remets donc à la décision de l’Assemblée.