Intervention de Christian Eckert

Madame la présidente, en vertu de l’article 96 du règlement, qui précise que « l’application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution n’est dérogatoire aux dispositions des chapitres IV et VI du titre II du présent règlement qu’en ce qui concerne les modalités de mise aux voix des textes », le Gouvernement demande la réserve des votes sur les amendements et les articles suivants.