Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 6

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Je rejoins les observations de Mme la rapporteure générale. S’agissant de la règle de minimis, monsieur Le Fur, nous sommes dans un système de droit et je ne vois pas comment on pourrait déroger à cette règle. Vous voulez généraliser une disposition qui a été mise en place dans un secteur particulier, pour des entreprises particulières, à savoir la robotique, ce qui nous semble hors de portée. L’avis est donc défavorable.

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