Intervention de Laurent Baumel

Je regrette à mon tour de voir le Gouvernement, en recourant à cette procédure exécrable, empêcher les parlementaires d’exercer leur droit minimal, c’est-à-dire celui de voter des amendements à la loi budgétaire de la France.

Depuis sa création, le CICE fait l’objet d’un débat bien légitime. À l’époque de son adoption, en juin 2013, le rapporteur général, sur son blog, écrivait ainsi à son sujet : « Il s’applique à toutes les entreprises, à un taux uniforme, et sur une assiette égale à la masse salariale de ceux qui perçoivent moins de 2,5 SMIC. C’est simple. Pour autant, cela va "profiter" à la grande distribution, aux cliniques privées, aux cabinets des avocats, notaires, experts-comptables et autres professions à honoraires réglementés, qui ne se trouvent pas dans un secteur soumis à la concurrence effrénée de nos voisins européens. »

Le rapporteur général de l’époque avait entièrement raison. Or la situation n’a pas changé depuis. Le CICE n’a pas fait les preuves de son efficacité, et il est donc plus que légitime, madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, que la représentation nationale, invitée à le faire par son vote sur la loi de finances, exprime à nouveau ses interrogations et ses inquiétudes sur ce dispositif. Cela ne justifie pas la procédure à laquelle le Gouvernement vient de recourir.