Intervention de Jean-Marc Germain

Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain :

Ce débat est très important, et il me paraît légitime d’y revenir tout au long de la législature. Certains disent que la question a été tranchée, qu’il n’est plus nécessaire d’avoir ce débat. Mais à quoi bon, alors, procéder à des évaluations ou amodier nos politiques économiques ?

Trois questions se posent. Premièrement, faut-il aider les entreprises ? Sur ce point, il me semble que le consensus règne sur tous les bancs, tant il est nécessaire de rétablir la balance commerciale.

Il ne faut toutefois pas noircir le tableau. On nous bassine depuis des mois sur le taux de marge des entreprises françaises, qui serait inférieur à celui des entreprises allemandes. En réalité, cette différence s’explique seulement par des pratiques de délocalisation de l’assiette de l’impôt : certaines entreprises choisissent en effet de déclarer leurs plus-values dans des pays à basse fiscalité.

Il faut donc aider les entreprises. Mais faut-il le faire à ce niveau ? Telle est la deuxième question. Or ma réponse sera clairement négative. En effet, l’aide aux entreprises concerne aussi bien la compétitivité que le carnet de commandes. Or le Président de la République et le Premier ministre ont fixé une trajectoire de réduction des déficits publics qui ne peut pas être plus lente. On en est à 4,4 %, on ne peut pas passer à moins de 4,3 %. Il n’y a donc plus de marge de ce côté.

La seule marge de manoeuvre dont nous disposons pour mener une politique « pro-business », côté offre et côté demande, réside donc dans l’utilisation d’une partie des 40 milliards de baisses d’impôt accordées aux entreprises.

Dernière question : comment aider au mieux les entreprises ? Comment les aider tout en dépensant moins ? J’ai déjà eu l’occasion de le dire : vouloir réduire le coût de production en abaissant le coût du travail mène à une impasse. Réduire de 4 ou de 6 % la masse salariale dans l’industrie – une masse salariale qui représente elle-même 10 % des coûts –, cela ne permet d’obtenir qu’une baisse de 1 % des coûts de production. Ce n’est pas comme ça que l’on va gagner des marchés ! Pour en gagner, il faut investir cet argent dans la recherche, dans la formation et – sur ce point, vous avez raison, monsieur Le Fur – dans l’automatisation de nos process de production, afin de remédier à ce qui est une de nos faiblesses par rapport à d’autres pays européens.

Un amendement que j’ai déposé et qui, malheureusement, ne sera pas examiné en première partie de la loi de finances…

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