Intervention de Christophe Léonard

Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Léonard :

Mon amendement vise à instaurer une exclusion de vingt kilomètres, sur le modèle du dispositif qui vaut pour les zones frontalières – je le connais d’autant mieux que le département dont je suis élu est frontalier de la Belgique. Mettre en place un transfert dont le seul but est l’exonération fiscale au détriment de la création d’emplois et dont la conséquence est la concentration de toutes les professions médicales et juridiques dans un même secteur dans le seul but de bénéficier de cet avantage, voilà qui selon moi est mal légiférer ; cela ne va pas dans le bon sens. Il faut intégrer dans un même cadre les nécessités des zones très urbaines et celles des territoires qui le sont un peu moins, voire des territoires rurbains comme on en trouve dans mon département.

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