Intervention de Charles de Courson

Comme vous le savez, mes chers collègues, le problème de la neutralité fiscale des GAEC, déjà ancien, n’est toujours pas résolu. Or il y a du nouveau : à l’issue d’un grand débat, l’actuel ministre de l’agriculture a obtenu la reconnaissance de la transparence des GAEC. La Commission européenne y a procédé par le règlement du 17 décembre 2013, mais nous n’en avons pas tiré les conclusions : nous sommes toujours soumis, en matière fiscale, à un arrêt du Conseil d’État du 1erjuillet 2009 réfutant toute transparence. Autrement dit, si un GAEC compte deux ou trois membres, on ne multiplie pas par deux ou trois les plafonds d’activité accessoire. Le présent amendement vise donc tout simplement à tirer les conséquences, en matière de fiscalité des GAEC, du principe de transparence dorénavant en vigueur en matière d’aides.