Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Ces trois amendements portent sur la fiscalité agricole et appellent plusieurs remarques.

Chaque année, plusieurs amendements relatifs aux GAEC, au régime forfaitaire, à la DPA et d’autres sujets sont abordés dans le cadre du PLF et du PLFR. Le président Carrez et moi-même venons de proposer de mettre en place une mission d’information traitant de tous ces sujets que l’on traite en général un par un sous forme d’amendement, ce qui empêche d’appréhender la question de la fiscalité agricole dans son ensemble. Nous avons appris, à cette occasion, l’existence d’assises de la fiscalité agricole, auxquelles aucun parlementaire de la commission des finances n’a été invité, ce que nous regrettons, je tiens à le dire.

Nous souhaitons donc, bien entendu, que la mission mise en place par le Bureau mercredi dernier se livre à une analyse globale des enjeux de la fiscalité agricole.

En ce qui concerne la part des bénéfices non agricoles qu’il convient d’inclure dans le résultat, je propose que l’on s’en remette pour l’instant aux travaux de la mission. Tâchons de la mener assez rapidement afin que les premières propositions émergent à temps pour le PLFR, ou en tout cas dans un délai assez resserré. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission sur les trois amendements est défavorable.

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