Intervention de Charles de Courson

Je suis prêt à retirer moi aussi mon amendement, mais j’attendais de vous, monsieur le secrétaire d’État, davantage d’ouverture. Vous vous réfugiez derrière une jurisprudence du Conseil d’État, mais ce n’est pas lui qui fait la loi. Si nous pensons que l’interprétation du Conseil d’État n’est pas conforme à la justice – ce ne serait pas la première fois –, à nous de le dire dans la loi et le Conseil d’État respectera bien entendu nos décisions.

Par ailleurs, vous annoncez que M. le ministre de l’agriculture prépare un texte. Or, s’agissant de cette question, il ne peut s’agir que d’une loi – en l’occurrence, relevant de votre domaine, monsieur le secrétaire d’État, car c’est vous qui êtes en charge de la loi fiscale. Il ne revient pas à M. le ministre de l’agriculture d’interpréter la loi fiscale dans ce domaine, surtout après un arrêt du Conseil d’État contraire au principe de transparence des GAEC à propos des activités accessoires. Peut-on tout de même compter sur davantage d’ouverture de votre part, monsieur le secrétaire d’État ? Si tel était le cas, c’est avec grand plaisir que je retirerais mon amendement.