Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 6
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je sais que vous avez bonne mémoire, monsieur Sansu. Vous vous souvenez donc de ce que nous avions dit en projet de loi de finances rectificative sur cet amendement, puisque vous l’aviez déjà déposé en juillet. Notre principal argument était que les groupes peuvent parfaitement se réorganiser de manière à contourner la disposition que vous proposez, ce qui ferait disparaître du même coup les 24 milliards d’euros que vous en attendez. Je confirme donc l’avis défavorable de la commission.
