Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 6

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

J’ajoute que la comparaison avec la fiscalité appliquée dans les États voisins met en évidence des situations à peu près équivalentes. Le risque d’optimisation interne, mais aussi de migration des filiales, empêcherait sans doute in fine de constater l’élargissement de l’assiette que vous attendez d’un tel dispositif. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.

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