Intervention de Marie-Christine Dalloz

Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, et notamment de son article 28, des dispositions ont été prises pour la taxation des plus-values sur des ventes de biens immobiliers sur le territoire national détenus par des expatriés ou des résidents à l’étranger. De la même manière que, en 2010, un régime transitoire a été prévu lorsque les règles en matière de TVA ont été modifiées, nous proposons tout simplement que les promesses de vente signées avant le 31 décembre 2013 puissent bénéficier du régime antérieur.