Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je ne suis pas convaincue par votre argument, madame la rapporteure générale. Les expatriés ne viennent pas tous les quinze jours sur le territoire français. On peut donc parfaitement imaginer – et c’est facile à contrôler – que des promesses de vente aient été signées par-devant notaire, avec un sceau et une date précise. Lorsque les ventes n’ont pas été réalisées à ce jour, nous avons bien une double peine, avec une méconnaissance au moment de la vente des conditions d’application de la fiscalité au moment de sa réalisation.