Intervention de Olivier Carré

Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Carré :

Cet amendement, d’ailleurs défendu par plusieurs collègues situés de part et d’autre de l’hémicycle, vise à permettre aux opérateurs qui ne sont pas des organismes HLM de produire en VEFA – vente en l’état futur d’achèvement –, et donc à destination de bailleurs sociaux, en bénéficiant d’un avantage dont bénéficient les organismes HLM lorsqu’ils produisent pour leur propre compte, à savoir l’exonération de plus-value immobilière pour ceux qui leur cèdent des terrains. Ce mode de production est aujourd’hui très dynamique ; c’est celui par lequel la plupart des bailleurs sociaux produisent du logement neuf. Cette distorsion entre les deux modes de production du logement social crée un certain nombre de problèmes, que cet amendement permettrait de résoudre.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion