Intervention de Christian Eckert

L’exonération en faveur des cessions réalisées au profit des bailleurs sociaux vise à développer l’offre de logements sociaux. Cette proposition contribue pleinement à cet objectif. Le Gouvernement y est donc favorable, sous une petite réserve qui devra être corrigée, sans doute au cours de la navette. Le dispositif mériterait en effet quelques précisions, notamment pour donner les moyens à l’administration d’assurer le contrôle de la réalité de la construction des logements sociaux, afin d’éviter tout contournement de la loi.