Intervention de Jérôme Lambert

L’ordonnance du 3 octobre 2013 permet aux autorités chargées de délivrer les permis de construire de déroger, au cas par cas, aux règles du plan local d’urbanisme relatives au volume, au gabarit et à la densité des constructions s’agissant de l’obligation d’aires de stationnement, des transformations de bureaux en logements, de la surélévation d’immeubles ou de l’alignement de hauteur sur les constructions mitoyennes.

Or les mesures fiscales permettant d’encourager ce type d’opérations, donc de favoriser la construction et le logement, arrivent à échéance au 31 décembre 2014. Cet amendement vise donc à les proroger de trois ans.