Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 6
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable pour trois raisons.
Premièrement, l’amendement que vous présentez fait référence à des taux qui n’existent plus puisque, l’an dernier, nous les avons relevés.
Deuxièmement, votre objectif est d’appliquer une taxation à une plus-value ; or, on applique par définition un régime dérogatoire – c’est-à-dire une taxe sur le prix de vente – lorsque l’on ne connaît pas le prix d’entrée.
Troisièmement, vous proposez que la taxation de la plus-value soit égale au produit de la taxe par le prix de vente. Voilà qui n’est guère incitatif, dans la mesure où le vendeur pourra fort bien calculer lui-même le montant de la plus-value, puisqu’il connaît les prix d’achat et de vente.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
