Intervention de Régis Juanico

Comme vous le savez, mes chers collègues, nous avons voté dans le cadre du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire une quinzaine de mesures favorables à la vie associative et qui avaient notamment pour objet la simplification administrative, la sécurisation financière et juridique des associations, la reconnaissance du bénévolat ou de l’engagement associatif ou la création de nouveaux outils de financement.

À la suite du rapport sur la fiscalité du secteur privé non lucratif que nous avons remis au Premier ministre à la fin de l’année 2013, Monique Rabin, Laurent Grandguillaume et moi-même avons souhaité compléter ces mesures favorables aux associations par des dispositions de nature fiscale. En particulier, cet amendement a pour objet les seuils de lucrativité.

Le code général des impôts stipule que les organismes à but non lucratif ne sont pas tenus de soumettre leurs activités aux impôts commerciaux, notamment à l’impôt sur les sociétés, si leur activité non lucrative demeure significativement prépondérante et si les recettes d’exploitation liées aux activités lucratives sont inférieures à 60 000 euros. Or, cette franchise a été instaurée en l’an 2000 et n’a pas été relevée depuis 2002. Nous proposons donc par cet amendement de l’indexer chaque année sur l’inflation.