Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement, qui vise à renverser la charge de la preuve, est extrêmement important. Il a été présenté plusieurs fois lors des collectifs budgétaires et en lois de finances. Il se trouve que le problème est toujours le même : une telle disposition serait contraire au droit de l’Union européenne. Avis défavorable.
