Intervention de Nicolas Sansu

Cet amendement vise à élargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés et à durcir les conditions de déductibilité des intérêts d’emprunt en portant, d’une part, de 25 % à 50 % le taux des charges financières nettes devant être réintégrées au bénéfice imposable, et en supprimant d’autre part les exceptions préjudiciables à son efficacité.

Les aménagements proposés seraient portés à la fois au régime général et au régime de groupe.

En France, les intérêts des emprunts contractés par une entreprise sont déductibles de sa base imposable à hauteur de 75 %, ce qui est un progrès, mais ce taux a pour effet de minorer de façon importante le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises.

Prenons ainsi l’exemple des sociétés d’autoroute qui met en évidence les dérives de ce mécanisme. Je me fonde sur l’avis de l’Autorité de la concurrence des sociétés d’autoroutes qui vient de paraître. À travers la déductibilité des intérêts d’emprunt, qui est illimitée pour ces sociétés, les sociétés concessionnaires d’autoroutes ont économisé la coquette somme de 3,4 milliards d’euros depuis 2006, tout en distribuant, sur la même période, 14,6 milliards d’euros de dividendes, ce qui remet en cause l’utilité et la légitimité de ce dispositif.