Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je vous remercie d’avoir rappelé que nous avions franchi une étape importante en introduisant dans la loi de finances rectificative pour 2012 l’impossibilité de déduire 100 % des intérêts d’emprunt. Aujourd’hui, deux catégories d’exceptions sont prévues : celles qui sont relatives aux PPP et celles qui sont liées à la conservation de stocks de produits soumis à une obligation réglementaire – par exemple le champagne.
Les deux mesures que vous proposez – supprimer toutes les exceptions et porter à 50 % la non-déductibilité des charges – provoqueraient un choc trop important. Avis défavorable.
