Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. La question de la taxation des plus-values de cessions supérieures à un certain montant mérite en effet d’être posée. Toutefois, cet amendement est rétroactif puisqu’il porte sur les exercices à compter du 1er janvier 2013.
