Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
… pour se rapprocher du délicat compromis entre la concurrence internationale et surtout européenne, que nous regrettons tous, et la situation de la France.
La loi de finances pour 2013 avait déjà relevé à 12 % du montant brut des plus-values de cessions le montant de la quote-part des frais et charges. D’autres mesures concourent également à la réduction de l’écart de taxation entre les petites et les grandes entreprises. Je rappelle que plusieurs travaux en cours concernent l’harmonisation – le mot est peut-être un peu fort – de ces modes de taxation. À ce stade, le Gouvernement n’est donc pas favorable à votre proposition, monsieur le député, et demande la réserve du vote.
