Intervention de Dominique Lefebvre

Conformément à l’esprit qui anime le groupe socialiste, cet amendement vise à accompagner la baisse de dotation aux collectivités locales par des mesures propres à préserver l’investissement public qu’elles réalisent. On parle là du taux de remboursement du fonds de compensation de la TVA, qui doit assurer aux collectivités des conditions analogues à celles que connaissent les entreprises exerçant leur droit à déduction de la TVA.

Depuis le 1er janvier 1997, ce taux supporte une réfaction de 0,905 point, qui était auparavant justifié par l’incidence sur les recettes de TVA du prélèvement dont elles font l’objet au profit du budget de l’Union européenne. Or, la part de la contribution française assise sur la ressource TVA n’a cessé de diminuer depuis lors, pour atteindre 2,9 milliards d’euros.

Cet amendement ajuste donc le taux de remboursement du FCTVA aux évolutions du mode de financement de l’Union européenne, en le portant de 15,761 % à 16,404 %. De mémoire, et je parle sous le contrôle de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État, tout cela doit se traduire par une augmentation de l’enveloppe de 25 millions en 2015, et elle sera portée à environ 250 millions en 2017.