Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 9
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis favorable aux trois premiers, mais défavorable au no 800. En effet, ce que vous proposez, monsieur Goldberg n’est ni plus ni moins que de sur-rembourser la TVA aux collectivités territoriales. En effet, votre amendement porterait le taux de compensation forfaitaire à 20 %. Or, un remboursement intégral du FCTVA correspond à un taux de 16,667 %. La commission est défavorable à ce sur-remboursement.
