Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement tient à souligner l’importance des trois premiers amendements. Si les sommes engagées peuvent paraître assez faibles pour 2015, compte tenu du décalage dans le remboursement du FCTVA, elles se monteront en 2017 environ à 250 millions d’euros. Cette proposition reflète le souhait de nombreux parlementaires, qui ont défendu plusieurs amendements allant en ce sens. Le Gouvernement est donc favorable aux amendements nos 244 , 770 et 803 .

En revanche, il n’est pas favorable à l’amendement de Daniel Goldberg, qui se traduirait effectivement par un sur-remboursement de la TVA. Il serait véritablement hors de portée puisque son incidence financière se compterait non pas en dizaines de millions d’euros, ni même en centaines, mais serait en 2017 d’environ 1,5 milliard, ce qui n’est guère conforme à la trajectoire des finances publiques que votre assemblée a étudiée au cours de ces derniers jours.