Intervention de Christian Eckert

J’entends bien l’intention des auteurs de cet amendement : il s’agit d’une disposition qui a déjà été utilisée par le passé, et qui présente beaucoup d’inconvénients. Dans la mesure où il n’est pas conditionné, son coût serait de l’ordre de 3,9 milliards d’euros. Je dis bien 3,9 milliards ! Tel était en tout cas le coût de l’amendement précédent, adopté en 2009. Ce n’est évidemment pas conforme à la trajectoire des finances publiques. Certes, vous n’avez pas encore adopté le projet de loi de programmation des finances publiques, mais vous l’avez déjà étudié. Si nous voulons être cohérents et respecter cette trajectoire, le déplacement d’une somme de 3,9 milliards est évidemment inenvisageable.

Il s’agit bien là d’une dépense budgétaire. J’ai parfois entendu qu’il s’agirait en fait d’une créance : non, c’est une dépense budgétaire, au sens de la comptabilité nationale. Donc cette mesure aurait un effet sur le solde des déficits publics, et elle est hors de portée financière.

Le Gouvernement vous proposera des amendements, qui sont, à ma connaissance, en cours de diffusion, ayant pour objet de débloquer une enveloppe supplémentaire qui s’ajoutera à ce qui a été voté il y a quelques minutes afin de répondre aux besoins exprimés en matière d’investissement des collectivités territoriales.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.