Intervention de Dominique Lefebvre

On sait d’ailleurs que dans bien des cas, le gage permet de détourner l’esprit de l’article 40, si ce n’est sa lettre.

Comme vous l’avez dit, monsieur Carré, le dispositif en question a été utilisé en 2009. La Cour des comptes l’a analysé et a constaté qu’il avait coûté, à l’époque, 3,9 milliards d’euros.