Intervention de Christian Eckert

Monsieur le président, le Gouvernement demande que soit levée la réserve des votes sur les amendements nos 798 , 506 , 802 , 746 , 390 rectifié , 747 , 242 , 388 , 243 , 807 , 821 , 224 , 658 et 820 à l’article 9, sur l’article 9 et sur les amendements nos 244 , 770 , 803 , 800 et 500 après l’article 9.