Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement pose le problème du financement de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat, l’ANAH. Celle-ci connaît déjà un fort développement depuis plusieurs années ; la loi sur la transition énergétique que nous venons d’adopter lui donnera un rôle plus important encore, puisque l’Assemblée a fixé un objectif de rénovation de 500 000 logements par an à partir de 2017.

Or, les finances de l’ANAH dépendant pour une large part de la vente des quotas carbone, la question de la pérennité de son financement se pose – la Cour des comptes a d’ailleurs interrogé le Gouvernement sur ce point en novembre 2013. De surcroît, le budget de l’ANAH tel qu’il est prévu pour 2015 est fondé sur une hypothèse où le prix de la tonne équivalent carbone serait de 7 euros, alors qu’en 2014, son prix moyen n’a été que de 6 euros.

Par conséquent, cet amendement vise à relever de 51 millions à 61 millions le plafond de la taxe sur les logements vacants fixé à l’article 15. Cette taxe avait été créée en 1999 par la loi de lutte contre les exclusions dans le seul but de financer l’ANAH. Certes, l’État consent déjà un effort dans ce PLF pour financer la montée en charge de l’ANAH, mais nous savons d’ores et déjà que son budget sera insuffisant. Vu les ressources qui lui sont affectées et sans même tenir compte des augmentations liées à la loi de transition énergétique, l’Agence sera déficitaire de 15 millions d’euros.

Si nous voulons que les mesures votées cette semaine soient cohérentes avec celles que nous prévoyons dans le budget pour 2015 concernant la rénovation des passoires énergétiques, notamment la réussite du programme « Habiter mieux » de l’ANAH, il faut alors lui accorder des ressources stables et pérennes ; c’est l’objet de cet amendement.