Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement est plus progressif que celui de mon collègue Pupponi, mais il participe de la même démarche qui consiste à laisser le plafond au niveau fixé en 2014.

Car si le plafond de 45 millions d’euros n’est pas atteint, le fait de le porter à 79 millions ne change rien. D’ailleurs, si j’en crois les chiffres que j’ai pu obtenir ces derniers jours, le plafond de 45 millions d’euros fixé par l’article 15 pourrait fort bien être dépassé puisque, à la fin du mois de septembre, il atteint déjà près de 40 millions d’euros. Il convient d’ajouter les dispositifs contenus dans la loi de finances pour 2014 et l’exonération des plus-values immobilières pour libérer des terrains, qui devrait générer des ventes supplémentaires, sans oublier les mesures dont nous avons débattu ce matin, qui prévoient, depuis le 1er septembre dernier, la libération du foncier non bâti, et qui vont abonder encore ce fonds.

La limite de 45 millions fixée dans l’article 15 sera donc certainement dépassée. Je rappelle que le plafond est lié à la vente des plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros. Cet amendement vise donc à respecter une situation qui est une réalité à la fin de l’année 2014 et au début de l’année 2015.