Je suis saisi de quatre amendements, nos 486 , 499 , 296 et 365 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 486 et 499 sont identiques, de même que les amendements nos 296 et 365 .
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 486 .