Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 15
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a émis un avis défavorable à l’adoption de ces amendements pour plusieurs raisons.
La première, c’est que le calibrage de l’article passe par l’augmentation de la partie des taxes affectée aux CCI.
La seconde, j’y insiste, c’est qu’il ne s’agit pas d’un écrêtement, puisque la différence entre la taxe perçue et le montant affecté aux CCI n’ira pas dans les caisses de l’État mais profitera aux entreprises, à travers la diminution de la taxe dont elles s’acquittent.
Nous ne sommes pas dans la configuration constatée ailleurs où le surplus issu de l’écrêtement bénéficie aux caisses de l’État. En l’occurrence, il s’agit bien d’une baisse de la taxe qui sera payée par les entreprises. Avis défavorable.
