Intervention de Virginie Duby-Muller

Le projet annuel de performances de la mission Médias, livre et industries culturelles indique que plusieurs politiques publiques « continuent d'être adaptées à l'aune de plusieurs missions d'expertise récentes », évoquant un prochain projet de loi, sans apporter de précisions sur les réformes envisagées. Le ministère a exprimé à plusieurs reprises sa volonté de réorienter la protection du droit d'auteur vers la lutte contre la contrefaçon commerciale sans préciser non plus ses intentions. Par ailleurs, un rapport sur les outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon commerciale en ligne a été remis à votre prédécesseure en mai dernier : comportant quatre propositions intéressantes complémentaires au nécessaire maintien de la réponse graduée, il a été rédigé avec la participation active des services de la HADOPI, qui semble être la mieux placée pour mettre en oeuvre les outils suggérés. Celle-ci a d'ailleurs récemment annoncé sa volonté de s'engager sur cette voie. Il serait bon que les rôles soient clairement répartis en tenant compte de l'expertise technique nécessaire : souhaitez-vous mettre en oeuvre les propositions de ce rapport et confier cette mission à cette autorité ?