Intervention de Gwenaëlle Dufour

Au-delà des appels au don, il existe différents types de manifestations – ventes, prestation de services – qui s'apparentent davantage à des actions commerciales et auxquelles les structures évitent pour l'instant de recourir, pour des raisons fiscales : elles ne souhaitent pas être assujetties à ce titre aux impôts commerciaux – TVA, contribution économique territoriale. Pour les inciter à développer ces modes de financement, on pourrait actualiser le système de franchise en vigueur, ce qui n'a pas été fait depuis une dizaine d'années, ou proportionner la franchise aux ressources des structures : actuellement, une personnalité morale unique dont dépendent de nombreux comités, comme le Secours catholique, atteint très vite le plafond, contrairement aux structures fédératives où le plafond s'applique à chaque fédération.

Aujourd'hui, les structures peuvent développer des activités commerciales sans basculer dans le secteur marchand dès lors que ces activités ne sont pas « significativement prépondérantes ». Pour tenir compte du fait que ces structures sont désormais concurrencées par le secteur privé alors qu'elles ne s'adressent pas au même public, ne pratiquent pas les mêmes tarifs ni ne disposent de la même marge de manoeuvre, il conviendrait d'étudier la possibilité d'un financement différentiel.

J'en viens à la territorialité. À l'heure actuelle, aux yeux de l'administration fiscale, le financement d'actions menées à l'étranger n'est éligible au mécénat que si ces actions sont humanitaires, en un sens très restrictif, ou concourent à diffuser les connaissances scientifiques ou la langue françaises. Cette condition de territorialité ne nous paraît pas pouvoir être déduite de l'article 200 du code général des impôts, qui organise la déductibilité fiscale des dons à des structures d'intérêt général. Pour nous, l'intérêt général est une notion unique qui englobe l'humanitaire, l'éducation, le social, l'activité sportive, que ce soit en France ou à l'étranger. Pourquoi pourrait-on financer à l'étranger des actions humanitaires et non éducatives ? Cette hiérarchisation des causes ne nous paraît pas fondée.

S'il est néanmoins nécessaire de maintenir un système d'exception, pour des raisons budgétaires que nous pouvons fort bien comprendre, il faut alors l'adapter aux pratiques des structures, qui financent d'importants projets souvent soutenus par l'État, notamment par l'aide publique au développement, parce qu'ils contribuent au rayonnement de la France.

Les 20 millions d'euros issus du financement participatif représentent un montant relativement faible, rapporté aux 2 milliards annuels de dons en France. Certes, ce mode de financement n'en est qu'à ses débuts. Il n'en reste pas moins difficile pour les structures de se limiter au financement de projets. Il faut soutenir le crowdfunding car il convient très bien aux petites structures, mais il est moins adapté à celles que nous représentons, notamment lorsqu'il s'agit de financer leurs frais de fonctionnement.