Intervention de Jean-Luc Barçon-Maurin

Notre fonction est d'appliquer la loi sur le mécénat : or celle-ci prévoit une série de conditions à l'éligibilité d'une association au rescrit, parmi lesquelles figurent les types d'activités.

Lorsque nous recevons une demande de rescrit de la part d'une association qui soutient les consommateurs, nous nous demandons, une fois sa non-lucrativité reconnue, si son activité est d'intérêt général ou ne vise que certaines catégories de la population et si la défense des consommateurs figure parmi les caractères mentionnés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI). Dès lors que notre service n'a pas la possibilité de rattacher de manière indiscutable l'activité d'une association à un caractère inscrit dans la loi, il lui est impossible de décréter que cette association est éligible au mécénat. Tel est le raisonnement standard que doivent faire nos services dès lors qu'ils reçoivent une demande de rescrit.

Le seuil de la lucrativité a été fixé, c'est vrai, en 1998 et légèrement revu lors du passage à l'euro. La seule question à se poser est celle de l'impact de son relèvement sur le champ concurrentiel. Je rappelle que les auto-entrepreneurs sont réputés exercer une activité économique avec un chiffre d'affaires inférieur au seuil de lucrativité des associations. Veillons à ne pas déplacer les lignes d'avantages d'un secteur vers un autre. Le relèvement du seuil ne poserait pas seulement un problème d'ordre budgétaire mais soulèverait également des questions de principe : ne mettrait-il pas en danger le bon positionnement de la ligne de partage entre les activités concurrentielles et les activités non concurrentielles, entre les entreprises et les associations ?

Pour être franc, 5 500 rescrits – c'est le chiffre des dernières années – ne justifient pas de recourir à une procédure de dématérialisation. La DGFiP a concentré son effort sur la dématérialisation de flux plus massifs : les déclarations de résultats des entreprises, de cotisations foncières des entreprises (CFE), de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou de TVA, qui se chiffrent par centaines de milliers, voire par millions. La dématérialisation offre alors un véritable intérêt économique en termes de gain de productivité. Nous nous sommes néanmoins efforcés de normaliser le type de document demandé aux associations, s'agissant notamment de la non-lucrativité – ce renseignement est également utile au mécénat, la non-lucrativité figurant parmi les conditions d'éligibilité au mécénat dans la plupart des cas. Cette normalisation des documents facilite leur traitement et permet aux associations de bien comprendre nos exigences en termes de renseignements.

Je ne connais pas le statut juridique des paroisses alsaciennes. Je me rappelle seulement des débats sur la rémunération des ministres du culte. Ce que je peux avancer, c'est que si la paroisse a un statut qui s'apparente à celui d'une association, les mêmes critères lui seront appliqués. Il conviendra évidemment de faire un sort au fait qu'il s'agit d'une association religieuse puisque le ministère de l'intérieur, chargé des cultes, est également compétent. Ma réponse mériterait d'être précisée.

Après 1998, les associations nous ont envoyé un grand nombre de demandes d'explication sur la sectorisation des activités lucratives et non lucratives. Aujourd'hui, elles paraissent les avoir bien intégrés et les questions sur le sujet sont devenues rares. Je tiens à insister sur le fait que l'administration porte le même regard objectif sur toutes les associations, qu'elles soient sectorisées ou non.

Votre question sur le droit à la réduction de la TVA n'est pas sans rapport avec le lien existant entre les trois impôts commerciaux. À mes yeux, il ne serait pas raisonnable de remettre en cause ce principe fort de l'instruction de 1998, qui a, du reste, été validé par le Conseil d'État rapidement après la publication de celle-ci. Ce critère est équitable, opérationnel et robuste sur le plan juridique, car il permet d'assurer une ligne de démarcation claire entre les associations non lucratives et celles qui interviennent sur le même terrain que les entreprises. La sectorisation dépend alors du chiffre d'affaires réalisé.

Monsieur le président, l'administration fiscale délivre chaque année 20 000 rescrits : les associations représentent donc 25 % de ce total – ce sont de grosses consommatrices d'un outil juridique dont elles ont bien compris l'intérêt. Entre 250 et 300 associations, chaque année, demandent un réexamen de leur dossier après avoir reçu une réponse négative, estimant devoir poursuivre la discussion avec l'administration fiscale.

S'agissant de la mutation des associations, il faut se rappeler que, dans les années 2000, l'instauration, par le législateur, dans le secteur des aides à la personne, de crédits d'impôt substantiels en faveur des particuliers a incité toute une nouvelle palette d'acteurs privés à intervenir dans ce secteur. Des associations, qui avaient le sentiment d'oeuvrer sur un terrain vierge, ont vu arriver progressivement des acteurs privés, en particulier dans le secteur des crèches ou dans celui des EHPAD. La règle des « 4 P », posée en 1998 et qui implique de prendre en considération le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués et la publicité dont le produit fait l'objet, a pour vertu de protéger les associations dont l'offre est distincte de celle des opérateurs privés. Comme elles interviennent sur les populations en difficulté à des prix très modérés, si on les compare à ceux qui sont pratiqués par des entreprises privées, elles voient leur spécificité fiscale protégée et ne basculent pas dans la lucrativité. Il faut donc nuancer l'accusation selon laquelle les associations seraient contaminées par l'irruption d'acteurs privés. La règle des « 4P » permet vraiment, je le répète, de prendre en compte la spécificité des associations. Quant à celles qui demeurent totalement non lucratives et qui voient des acteurs privés bénéficier du CICE, elles ont obtenu une réponse fiscale avec le relèvement de l'abattement de la taxe sur les salaires – lequel profite évidemment surtout aux associations qui ont un grand nombre de salariés. Toutefois, la réponse à apporter aux difficultés des associations doit-elle être seulement d'ordre fiscal ? Il serait contradictoire de créer un crédit d'impôt pour des acteurs qui ne paient pas l'impôt.