Intervention de Jean-Luc Barçon-Maurin
Réunion du 7 octobre 2014 à 18h00
Commission d'enquête chargée d'étudier les difficultés du monde associatif dans la période de crise actuelle, de proposeer des réponses concrètes et d'avenir pour que les associations puissent assurer leurs missions, maintenir et développer les emplois liés à leurs activités, rayonner dans la vie locale et citoyenne et conforter le
Jean-Luc Barçon-Maurin, chef du Service juridique de la fiscalité, Direction générale des finances publiques :
Le simple fait de posséder un site internet n'est pas suffisant pour affirmer que l'association se conduit comme une entreprise du secteur privé. Il faut un faisceau d'indices. Dès lors que le site d'une association n'est pas truffé de liens renvoyant à des sites commerciaux mais se contente de livrer des informations sur ses activités, l'association ne saurait être inquiétée. En revanche, des sites qui se révéleraient être les faux nez d'entreprises privées seraient pris en considération pour statuer sur la situation fiscale de l'association.
