Intervention de Pierre Morange

Réunion du 8 octobre 2014 à 18h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morange, coprésident :

Je précise que le capital et les voix des organes délibérants des GIP doivent être détenus à plus de 50 % par des personnes morales de droit public ou de droit privé mais chargées d'une mission de service public.

Vous avez fait allusion aux fédérations. Y a-t-il à l'ANESM des prestataires privés ? Cette question me semble avoir de l'importance, compte tenu de l'intervention toujours plus importante du privé dans le secteur médico-social.

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