Intervention de Didier Charlanne

Je me propose de rappeler les missions de l'Agence et le calendrier particulier dans lequel nous nous inscrivons.

Les deux principales missions de l'Agence, prévues par le législateur, sont directement corrélées aux obligations faites aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux.

Première obligation : mettre en oeuvre une évaluation interne de la qualité des prestations qu'ils délivrent, dont ils rendent compte tous les cinq ans, par un rapport qu'ils remettent à l'autorité qui les a autorisés. Ces évaluations internes sont faites au regard des recommandations de pratiques professionnelles produites par l'Agence. C'est là sa première mission : fournir des recommandations de pratiques professionnelles qui sont utilisées par les établissements pour évaluer la qualité des prestations qu'ils délivrent.

Deuxième obligation faite aux établissements et aux services : depuis 2002, la durée d'autorisation est généralement de quinze ans, en dehors de services particuliers comme les services « agréés qualité » qui ont une autorisation de cinq ans. Au bout de cette période, ils sont tenus de faire procéder à deux évaluations externes – qui apportent le regard d'un tiers sur leur système d'évaluation interne. Ces tiers sont des organismes, des opérateurs privés qui sont habilités par l'Agence. C'est là sa deuxième mission.

Je tiens tout de suite à préciser que l'habilitation est une autorisation d'exercice. Cela signifie que l'Agence exerce un double métier, à la fois de production de recommandations de pratiques professionnelles, mais aussi de régulation d'un secteur qui a été confié à des opérateurs privés. Ainsi, si elle donne une autorisation d'exercice, elle peut aussi suspendre ou retirer l'autorisation d'exercer l'évaluation externe. J'ai d'ailleurs moi-même habilité aujourd'hui plus de 1 200 organismes pour couvrir l'ensemble des besoins du territoire, et retiré plus de 120 habilitations suite à des manquements. Les obligations faites à ces opérateurs privés sont fixées par voie réglementaire : en termes de diligences à opérer, c'est l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ; et en termes de déontologie et d'indépendance, c'est la combinaison des articles D. 312-199 à D. 312-206 du CASF qui leur interdit, par exemple, d'avoir un intérêt dans l'établissement dont ils ont la charge d'évaluer la qualité des prestations.

Par ailleurs, si nous sommes dans un calendrier tout à fait particulier, c'est parce que les deux tiers des autorisations de fonctionnement des établissements doivent être renouvelées en 2017. La procédure de renouvellement des autorisations s'opère soit par tacite reconduction, au vu – et exclusivement au vu – des résultats de l'évaluation externe (article L. 313-1 du CASF), soit par reconduction expresse. Dans cette dernière configuration, l'autorité émet une injonction de produire un dossier de demande de renouvellement à un établissement ; celui-ci doit alors produire un rapport d'évaluation externe et l'autorité rentrera ensuite dans un processus d'examen du dossier de demande.

Les chiffres ne sont pas encore rendus publics, mais je peux vous annoncer que plus de 16 000 établissements et services auraient d'ores et déjà engagé ou réalisé l'évaluation externe – ce sont les données de rapports d'activité arrêtées au 30 septembre dernier – sur une cible qui s'élève à un peu plus de 24 000 établissements et services.