Intervention de Didier Charlanne

La procédure de tacite reconduction suppose qu'ils aient transmis leur rapport d'évaluation externe au plus tard le 3 janvier 2015. S'ils dépassent ce délai, nous ne serons plus dans la procédure de tacite reconduction – dont il est toujours possible de sortir au demeurant – mais dans une procédure expresse. Cette dernière repose sur une injonction faite par l'autorité à l'établissement, à partir du moment où il aura été constaté que le rapport n'a pas été adressé, de transmettre un dossier de demande de renouvellement d'autorisation où doivent figurer les résultats d'une évaluation externe. L'établissement dispose de six mois pour déposer ce dossier, à compter de l'injonction par l'autorité, et l'autorité a un an pour procéder à l'injonction. Cela signifie que les établissements doivent transmettre leurs dossiers au plus tard en juin 2016, de façon à laisser à l'autorité le temps de traiter le rapport d'évaluation externe et de prendre une décision éclairée.

À ce jour, 16 000 établissements et services se sont engagés dans la procédure tacite. D'autres le feront dans les derniers mois de cette année. Les suivants feront l'objet d'injonctions. Nous ne sommes donc pas au bout de la procédure.

Je tenais à signaler que l'ANESM, à la différence d'autres agences, est directement intégrée dans une ligne de décision administrative. Elle contribue au renouvellement d'autorisation, qui est exclusivement subordonné aux diligences à opérer, parmi lesquelles ne figurent que des questions de qualité des prestations. Le législateur n'a pas prévu qu'une décision de renouvellement d'autorisation soit subordonnée à des conditions budgétaires.

En revanche, il a prévu la possibilité, pour les autorités, de subordonner le renouvellement à des conditions particulières définies dans l'intérêt des personnes accueillies (article L. 313-6 du CASF). Ce qui veut dire, par exemple, que si un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n'a pas organisé l'accès aux soins pendant la nuit pour ses résidents et que par un défaut d'astreinte d'infirmiers diplômés de l'État (IDE), on identifie un risque de décès ou d'hospitalisation injustifiée, l'autorité pourra définir, dans ces conditions particulières, la nécessité de mettre en oeuvre une mesure d'astreinte dans tel ou tel délai.