Intervention de Agnès Jeannet

Avant la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les autorisations étaient accordées ad vitam aeternam – même si ces autorisations pouvaient être retirées à la suite d'une inspection pour défauts de soins, maltraitance, etc. L'idée de cette loi est d'inciter les établissements à suivre une dynamique de qualité et de revoir leur situation tous les quinze ans, en imaginant en effet que la qualité de leurs prestations se sera progressivement améliorée.

En fait, il y a deux angles d'attaque dans la politique publique menée envers les personnes en situations de fragilité sociale et médico-sociale. Le premier est le point de vue de l'usager, puisqu'il concerne la qualité des prestations et donc le service rendu ; c'est ce que gère l'ANESM – la HAS faisant la même chose pour la partie « soins ». Le second est d'ordre financier, puisqu'il vise la performance et l'efficience : la qualité pour quel prix ? C'est le rôle de la CNSA – dans la moitié du champ de compétences de l'ANESM – et de l'ANAP – qui cherchent notamment à améliorer les systèmes d'information.