Intervention de Didier Charlanne

Madame, vous soulevez un point important : la capacité de contrôle de l'État sur l'ensemble des structures.

Je voudrais faire état de ce qui est arrivé il y a quelques semaines dans le cadre de l'évaluation externe. Nous entretenons une relation quasi constante avec les organismes que nous habilitons au titre de l'évaluation externe. Un des évaluateurs m'a signalé des faits de maltraitance dans une structure. Vous imaginez bien que je les ai immédiatement répercutés à l'autorité concernée, même si l'évaluateur n'est pas dans une posture d'inspection et de contrôle mais d'évaluation de la qualité des prestations délivrées. L'objectif est, entre autres, de permettre à l'établissement de progresser.

En fin de compte, ce dispositif d'évaluation externe a un deuxième effet : permettre éventuellement à un tiers extérieur, lorsqu'il se rend dans certaines structures, de tirer la sonnette d'alarme en se déportant de sa mission. C'est d'ailleurs le conseil que nous lui avons donné : se déporter de sa mission d'évaluateur externe, de façon à ce que l'autorité prenne le relais en envoyant une mission d'inspection. Mais j'insiste : le rôle de l'évaluateur externe n'est pas de se substituer aux autorités, conseils généraux ou État, en matière d'inspection.

Cela nous amène à nous interroger sur le régime des autorisations et la capacité qu'a une autorité de retirer une autorisation sans mettre en cause la santé, au sens large du terme, des résidents d'une structure. On sait que lorsqu'ils sont amenés à déménager, certains résidents voient leur état se dégrader. C'est un aspect que nous avons d'ailleurs abordé avec l'ARS concernée par le signalement que j'ai opéré.

En l'état actuel des textes, lorsqu'il s'agit d'un établissement privé, nous n'avons qu'un seul recours pour éviter la fermeture : la cession de l'autorisation, prévue par l'article L. 313-1 du CASF. En effet, dans la mesure où il y a un patrimoine privé derrière la structure, il faut organiser un dispositif de cession avec celle-ci. Si vous deviez à nouveau entendre Mme Sabine Fourcade sur la question de la gestion des autorisations, vous pourriez évoquer la question avec elle.