Intervention de Michel Huet

Spécialiste de l'analyse des PLF à la FNACA, je représente ici notre président, M. Guy Darmanin.

Nous sommes très sensibles au maintien du droit à réparation. Ce PLF ne contient pas d'atteinte majeure aux droits acquis, qui sont imprescriptibles, sauf à demander à l'ensemble des citoyens de servir leur pays comme les anciens combattants l'ont fait.

S'agissant de la réparation, les crédits diminuent de 5,78 % par rapport au précédent. La dette viagère représente, à elle seule, 85,73 % de ce poste de dépenses et sa dotation baisse de 6,65 %, seuls les décès pouvant compenser cette réduction : il n'est pas élégant de spéculer sur nos décès. Le contentieux aurait pu s'éteindre avec le simple maintien du budget une année ou deux. Les crédits alloués à la solidarité représentent 10,86 % et restent stables – en baisse de 0,07 %.

Nous saluons l'octroi de la carte du combattant dite « à cheval » – comme les combattants d'OPEX qui bénéficieront d'une carte s'ils ont combattu pendant au moins 120 jours, même si cette mesure n'entrera en vigueur que le 1er octobre 2015 –, et nous notons avec satisfaction que l'aide différentielle atteindra en 2015 le seuil de pauvreté défini par l'INSEE. Sur ce dernier point, il s'agit d'un effet mécanique, car il est prévu que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) augmente, ce qui jouera sur l'allocation différentielle ; en outre, le nombre de postulantes diminue, car beaucoup ne veulent pas solliciter l'ASPA afin d'éviter la récupération sur l'actif successoral au-delà de 30 000 euros. Nous regrettons que l'aide différentielle ne soit pas étendue aux anciens combattants, puisque les veuves tirent leur droit de celui de leur époux décédé.

Nous sommes satisfaits de l'attribution de 50 points aux veuves de grands invalides et nécessitant l'aide d'une tierce personne en application de l'article L.18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au 1er janvier 2015, puis de 50 nouveaux points une année après. Seules les veuves de grands invalides titulaires de pensions supérieures à 10 000 points avaient bénéficié d'une revalorisation de 360 points, alors que ce sont toutes les veuves de ce statut qui se sont consacrées à soigner leur conjoint. À nos yeux, la même obligation doit entraîner les mêmes droits : il s'agit d'une question de justice et d'égalité pour ces personnes dont la durée de vie commune est ramenée de 15 à 10 ans. On crée ici des distorsions qui génèrent des rancoeurs bien compréhensibles.

Dans un premier temps, le point de PMI ne devrait pas croître plus lentement que l'indice des prix à la consommation ; en effet, l'effritement depuis l'an 2000 atteint près de 13 %. Il s'avère donc urgent de revoir le mécanisme du rapport constant.

Le budget dévolu à l'allocation de reconnaissance en faveur des harkis croît de 8,99 %. Si nous comprenons bien l'injustice dont ils ont été parfois l'objet, cette mesure catégorielle ne favorisera pas leur intégration. Ils ne sont pas les seuls à rencontrer des problèmes, et en croyant bien faire, on éloigne la perspective d'une bonne adaptation parmi nous.

Nous notons avec déplaisir la suppression de la subvention de l'ONAC-VG aux associations. La nôtre menait beaucoup d'actions sociales, et nous nous trouvons privés de ressources qui aidaient des camarades en difficulté. L'ONAC-VG organisera une journée d'information sur les moyens de bénéficier d'aides, ce qui ne compensera pas la fin de la subvention, d'autant plus que notre fédération a déjà mené ce travail d'explication.

Avec l'augmentation du plafond de l'aide différentielle, les commissions sociales ne pourront plus aider les récipiendaires rencontrant un problème particulier, signe du manque de confiance placé dans ces commissions sociales des offices départementaux.

Le législateur s'appuie sur la date du 18 octobre 1999 pour le bénéfice de la campagne double, mais le Gouvernement peut la faire modifier.

Nous restons frustrés sur la question de l'indemnisation des essais nucléaires, car on oppose aux requêtes un refus presque systématique. Combien de dossiers ont-ils fait l'objet d'indemnisation ? Quelle catégorie civile ou militaire en a bénéficié ? Quels personnels ? Pour quels essais ? Quel montant est accordé, sachant que l'enveloppe totale s'élève à 10 millions d'euros ?

Le rapport Marini sur les avantages fiscaux des anciens combattants, paru en juillet 2014, nous inquiète, et nous souhaiterions connaître la volonté du Gouvernement sur ce sujet. Nous avons relevé des erreurs dans ce rapport. Il est par exemple fait référence au nombre de 2,8 millions d'appelés en Afrique du Nord, alors que nous avions eu de la peine à en recenser deux millions lorsque nous avions travaillé sur la retraite anticipée pour les anciens combattants d'Afrique du Nord. Le chiffre présenté par le rapport est destiné à montrer qu'il n'est pas possible de maintenir les avantages en place. Selon M. Philippe Marini, la demi-part fiscale, qui fait partie du droit à réparation comme le ministre l'a affirmé l'année dernière, continuera à augmenter ces trois prochaines années ; cette affirmation s'avère fausse, car la courbe s'infléchira en 2016 avant de s'inverser en 2017 où le nombre de sorties du dispositif dépassera celui des entrées.

En tant qu'anciens combattants, nous préférons célébrer les fins de conflit plutôt que leur début.