Intervention de Anita Baudouin

Depuis sa création en octobre 1945, la FNDIRP agit pour la défense des droits des déportés, des internés, des résistants, des patriotes résistants à l'occupation (PRO) et de leurs familles. Ses adhérents sont tous des victimes civiles de guerre auxquelles une spécificité a été reconnue. À leur retour des camps de la mort ou des prisons nazies, ces hommes et ces femmes, revenus dans un état physique lamentable, ont dû se battre pour obtenir la reconnaissance de la Nation et le droit à réparation, uniquement accordé jusqu'alors aux militaires grands blessés de guerre. La FNDIRP a accompagné ces pensionnés, pour beaucoup aujourd'hui décédés, qui ont souvent laissé derrière eux des conjoints survivants qui ne bénéficient pas tous malheureusement du statut de ressortissant de l'ONAC-VG. En effet, nous comptons parmi nos adhérents des conjoints survivants de victimes civiles de guerre qui ne peuvent prétendre à aucun droit à réparation, que le grand invalide disparu soit pensionné au taux normal – supérieur à 85 % – ou à celui de réversion compris entre 60 et 85 % ; cette population est majoritairement constituée de veuves ou de veufs de PRO.

La FNDIRP se préoccupe également des veuves de grands invalides dont le taux d'invalidité dépassait à 100 %. Ceux-ci avaient besoin de la présence permanente de leurs conjointes, qui se sont dévouées jusqu'à remplir la fonction de collaboratrice du service public hospitalier auquel elles se substituaient pour assurer le maintien à domicile. Aujourd'hui, quel que fût le degré d'invalidité de leur défunt mari, certaines de ces femmes n'ont pas même les moyens de se loger. Ainsi, exemple parmi bien d'autres, à Compiègne, une veuve de déporté se trouve ainsi obligée de vivre dans son garage aménagé au fond du jardin et survit grâce à la location de sa maison. Ces femmes n'ont évidemment pas accès aux maisons de retraite. La FNDIRP demande donc au Gouvernement d'utiliser les 700 000 euros prévus par l'article 48 du projet de loi de finances, afin de mettre en place l'année prochaine un dispositif par palier couvrant le champ des conjoints survivants des grands invalides de guerre, dont le taux d'invalidité dépassait 85 % à la date du décès. Dans le même souci d'équité, la FNDIRP se préoccupe du sort de tous les orphelins, notamment ceux des PRO. Nous demandons donc que ceux-ci bénéficient des mêmes droits que ceux accordés aux orphelins par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. La loi du 26 décembre 1974 précise que les PRO bénéficient des mêmes droits que les déportés et internés. Il serait donc justifié que leurs orphelins puissent également en jouir.