Intervention de Jean-Yves le Drian

L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme a été suscité par l'Association de défense des droits des militaires (Adefdromil). La Cour a condamné la France parce qu'elle n'autorise pas les militaires à créer des associations dont la vocation serait de défendre leurs intérêts professionnels. Dont acte. Cette interdiction est une réalité. La Cour a fait référence à l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui pose le principe de la liberté d'association, mais qui stipule aussi : « Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées. » Nous allons expertiser la décision de la Cour, puis réfléchir aux inflexions nécessaires, tout en conservant, comme le permet l'article 11, des restrictions à la liberté d'association, afin de tenir compte notamment de la neutralité des armées, de l'activité opérationnelle et du statut des militaires. Je répète ce que j'ai indiqué dimanche soir à la télévision : la syndicalisation des armées n'est pas à l'ordre du jour.