Intervention de Hervé Gaymard

Monsieur Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) depuis 2006, vous avez vu évoluer tous les problèmes auxquels est confrontée une autorité régulatrice dans le secteur de l'énergie, désormais largement déréglementé. C'est pourquoi il nous a paru indispensable de vous rencontrer dès le début de nos travaux. Deux rapports étudiés, ce matin même, par le collège de la CRE montrent que les questions tarifaires sont au coeur de vos missions. L'un concerne la contribution au service public de l'électricité (CSPE) ; l'autre, les questions tarifaires.

Concernant les modes de fixation et les conditions d'entrée en vigueur des évolutions tarifaires, des recours sont venus perturber la procédure et le calendrier, ce qui s'est également produit pour le gaz. Les recours sont le fait de fournisseurs alternatifs, d'associations ou de syndicats de distribution.

Comment envisagez-vous l'évolution du régime de fixation des tarifs de rachat de l'électricité produite par le secteur du renouvelable, principalement l'éolien et le solaire ?

Plus généralement, quelles voies vous semblent les plus indiquées pour améliorer la régulation du secteur de l'électricité ? Quelles sont les attentes des régulateurs européens vis-à-vis des services de la concurrence de Bruxelles ? Existe-t-il des voies de clarification sur lesquelles il conviendrait de prendre de nouvelles décisions ?

En vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les personnes auditionnées sont tenues de déposer sous réserve, notamment, des dispositions de l'article 226-13 du code pénal réprimant la violation du secret professionnel. Cette même ordonnance exige des personnes auditionnées qu'elles prêtent serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous demande de lever la main droite et de dire : « Je le jure ».