Intervention de Philippe de Ladoucette

Madame la rapporteure, les coûts d'EDF sont transparents. Nous avons pu consulter tous ses comptes et accéder à toutes les données dont nous avions besoin. Ce n'était pas le cas, il y a encore cinq ans. Entre 2000 et 2006, la CRE a émis deux avis tarifaires, l'un en 2003, l'autre en 2004. À l'époque, les éléments d'information dont elle disposait étaient réduits : il n'y avait ni comptabilité analytique ni comptabilité séparée. Nous avons acquis progressivement une parfaite connaissance des coûts de l'entreprise. Pour autant, il ne nous revient pas de lui indiquer qu'elle pourrait utiliser différemment les sommes qu'elle investit.

Si nous n'avons pas identifié les leviers dont dispose EDF, nous savons qu'ils existent, puisque, depuis l'an dernier, ses coûts ont changé. Il est légitime qu'une entreprise évolue dans sa manière d'envisager ses investissements, ou cherche à les lisser, ce qui est manière d'optimiser la dépense. Quant à décider par quels moyens s'y prendre, ce rôle revient généralement à l'actionnaire. Les comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes et validés par l'assemblée générale et le conseil d'administration, au sein duquel l'État est représenté.

Madame Battistel, nous n'avons pas intégré dans le calcul de la CSPE les dispositions créées par la loi relative à la transition énergétique, toujours en première lecture. Nos prévisions à l'horizon de 2025 sont conservatrices, puisqu'elles se fondent sur la programmation pluriannuelle des investissements (PPI), qui semble en retard pour l'éolien et très en avance pour le photovoltaïque.

Nous avons souvent parlé avec les autorités du tarif des infrastructures se raccordant aux boucles locales ou reliant les auto-consommateurs au réseau. Il faut poser le problème en termes d'assurance. Si les auto-consommateurs peuvent totalement se passer du réseau, ils n'ont aucune raison de payer le TURPE. S'ils ne peuvent fonctionner en boucle fermée, ils doivent l'acquitter, ce qui revient à assumer le coût marginal des installations.

Aux termes de la loi relative à la transition énergétique, les personnes en situation de précarité énergétique seront averties si leur consommation dépasse un seuil. Auparavant, il était prévu qu'elles soient informées soit par ERDF, via internet, soit par le fournisseur, qui devrait aménager un dispositif spécifique sur les compteurs Linky. L'installation de ceux-ci ne faisant que commencer, je ne sais ni quand ni comment ni à quel coût le client sera pleinement informé de sa consommation.

Je suppose que les « manquements aux contrats » que vous avez évoqués concernent le photovoltaïque. Nous ne sommes pas plus équipés qu'il y a quelques mois pour identifier ces fraudes. Il n'existe d'ailleurs aucun contrôle possible, sinon par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

De récents arbitrages envisagent non d'augmenter mais de réduire le personnel de la CRE, à laquelle on demande un effort plus important qu'aux autres départements du ministère des finances. Nos moyens ont continuellement baissé depuis 2010. La loi pour la transition énergétique prévoit cependant que nous puissions faire payer certaines études par des entreprises, ce qui nous permettra de continuer à assumer nos missions nationales ou européennes.

Monsieur Baupin, je ne veux pas vous répondre trop vite sur les différences entre l'estimation de la CRE et de la Cour des comptes. Nous n'avons probablement pas travaillé sur le même périmètre, mais c'est un point qu'il faudra vérifier. Je vous répondrai donc par écrit.

Pour les ZNI, c'est une décision gouvernementale qui a augmenté de 7,5 % à 11 % le taux de rémunération du capital investi dans les moyens de production. Nous demandons la révision de ce taux incitatif, afin de prendre en compte la spécificité de chaque zone.