Intervention de Philippe de Ladoucette

Le rapport contient toutes les informations et tous les chiffres sur le coût des énergies renouvelables, qui n'entrent pas dans le système du tarif réglementé.

La Commission européenne a ouvert deux procédures d'infraction, l'une en 2006, l'autre en 2007, ce qui aurait pu mener à la suppression totale des tarifs réglementés, voire à une décision très négative pour EDF. Pour sortir de cette situation, le Gouvernement a négocié avec Bruxelles les termes de la loi NOME, qui précise les conditions de l'ouverture à la concurrence. Toutefois, lors du vote de la loi, il n'a pas été envisagé la baisse du prix de gros sur le marché, à laquelle nous sommes confrontés, parce qu'il s'agissait surtout de protéger le consommateur des effets d'un marché haussier. C'est pourquoi la base prévue alors – l'ARENH joint à 20 % de complément sur le marché – ne couvre pas nécessairement les coûts comptables d'EDF.

On pense actuellement que le marché restera bas pendant dix-huit mois, voire deux ans. On ignore la suite. Si le prix de gros remontait de 43 euros à 58, le problème de la couverture des coûts d'EDF ne se poserait plus.

La loi vise avant tout à ouvrir le marché à la concurrence, qui reste très faible dans notre pays. Elle tente de mettre les alternatifs sur un plan d'égalité avec EDF. Le problème est qu'EDF pâtit d'un marché déprimé et que sa rémunération baisse – du moins tant qu'on ne modifie ni le coût du capital ni la remontée des dividendes. Ce sont des éléments qu'il n'appartient pas à la CRE d'apprécier, mais que vous devrez garder en tête tout au long de vos travaux.