Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 21 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 — Présentation

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :

Votre passage aux responsabilités s’est traduit par la mise en place des franchises et des déremboursements. C’est vous qui les avez créés ! Et, dans le même temps, est-ce que vous avez réduit le déficit ? Il n’a jamais été aussi élevé que lorsque nous avons pris les responsabilités gouvernementales en 2012 ! Nous réduisons le déficit et nous faisons oeuvre de justice en permettant aux plus modestes de notre pays d’accéder aux soins. Car la justice c’est cela : c’est de tout faire pour lever les obstacles que rencontrent un certain nombre de nos concitoyens pour aller se soigner.

Ce PLFSS marque aussi un effort soutenu en direction des personnes âgées et handicapées. Dans le cadre contraint qui est le nôtre, avec Laurence Rossignol et Ségolène Neuville, nous continuons d’investir dans la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap. Nous allons donc continuer à soutenir les créations de places pour les établissements et services pour personnes handicapées. Nous investirons dans la création d’unités de consultation en ville pour garantir aux personnes handicapées l’accès aux soins courants dans un cadre adapté, avec des locaux mis en accessibilité et des professionnels formés. Nous consacrerons 100 millions d’euros à améliorer le niveau d’encadrement en soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les parcours pour personnes âgées en risque de perte d’autonomie, connues ici sous l’acronyme PAERPA, bénéficieront de 20 millions d’euros d’investissements.

L’année 2015 sera évidemment marquée par l’adoption de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, que nous vous avons présentée, il y a quelques semaines, avec Laurence Rossignol. C’est une réforme qui améliorera, très concrètement, la vie quotidienne de nombreuses personnes âgées et de leurs familles ; c’est une réforme de progrès, car, aujourd’hui, les personnes âgées et leurs familles ne sont pas placées dans les mêmes conditions pour faire face à la perte d’autonomie.

En 2015, nous le savons, les dépenses seront limitées du fait du calendrier d’adoption et de mise en oeuvre de cette réforme. Cependant, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, destinée à financer cette réforme, sera bien affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La part de ces ressources non consommée en 2015 servira à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, à travers le financement d’un plan pluriannuel d’aide à l’investissement pour ces personnes.

Efficacité et justice, c’est aussi le sens de la réforme de la politique familiale que nous présentons.

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